Termes RGPD & Conditions Générales de Vente (CGV) - Cabinet Basile Debec à Lyon

1. Respect du Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD)

a) Conservation des données

Les données personnelles sont conservées pour une durée maximale de 13 mois, sauf si une durée plus longue est imposée par la loi.
Les données d’utilisation sont conservées pour une durée plus courte, sauf si elles sont nécessaires pour améliorer la sécurité ou répondre à une obligation légale.

b) Transfert et traitement des données

Vos données sont traitées uniquement en interne et ne sont transmises à aucun tiers sans votre consentement.
Aucune donnée n’est transférée hors de l’Union Européenne sans garanties légales appropriées.

c) Suppression des données

Vous disposez du droit de demander la suppression de vos données personnelles à tout moment.
Toutefois, certaines données peuvent être conservées lorsqu’une obligation légale l’impose.

d) Divulgation des données

La société peut être contrainte de divulguer vos données dans les cas suivants :

obligation légale ou demande d’une autorité publique,
protection des droits et de la propriété de l’entreprise,
prévention de fraudes ou d’actes répréhensibles,
protection de la sécurité des utilisateurs.

e) Sécurité des données

Nous mettons en place des moyens techniques et organisationnels adaptés pour protéger vos données.
Néanmoins, aucune méthode de transmission ou de stockage n’est sûre à 100 %.

2. Conditions Générales de Vente (CGV)

a) Objet

Les présentes Conditions Générales de Vente régissent la relation contractuelle entre Cabinet Basile Debec EI et ses clients dans le cadre de la fourniture de services de conseil en gestion de patrimoine.

b) Prestations

Les services proposés sont détaillés sur le site ou lors de la signature du contrat.
Le cabinet s’engage à fournir ses prestations conformément aux règles professionnelles en vigueur.

c) Commandes

Toute demande de prestation fait l’objet d’un devis ou d’une proposition contractuelle précisant la nature des services, les conditions financières et la durée de la mission.

d) Prix et règlement

Les prix des prestations sont exprimés en euros et sont indiqués hors taxes.
Le règlement est exigible selon les modalités précisées dans le devis ou le contrat signé.

e) Droit de rétractation

Conformément au Code de la consommation, tout client particulier dispose d’un délai de 14 jours pour exercer son droit de rétractation, sauf si l’exécution de la prestation a déjà commencé avec son accord.

f) Responsabilité

Le cabinet s’engage à réaliser ses prestations avec diligence.
Toutefois, il ne peut être tenu responsable d’événements extérieurs indépendants de sa volonté (ex. évolution des marchés financiers).